Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
01.10.2022
Table des matières
1. Domaine d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contratsconclus entre un consommateur ou un professionnel et ALTERNATE GmbH, Philipp-Reis-Str. 2-3, 35440 Linden, Allemagne, Tel.: +49 6403 - 90 50 40 (Rampe de localisation), E-Mail: info@alternate.fr (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.5 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.
1.6 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf dispositions contraires.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises continues dans son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3. Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le biais du service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose des modes de paiement via PayPal pour lesquels il effectue des paiements anticipés (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal dont le nom est désigné au client. Avant d'accepter la declaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il peut uniquement payer à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales de la clientèle concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de rétractation ou les notes de crédit.
4.7 En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à chaque fois à Klarna.
- Payer en 3 fois
Fonctionne avec les cartes de débit et de crédit.
- Payer dans 30 jours
Sous réserve d'une solvabilité positive
- Payer maintenant
Fonctionne avec les cartes de débit et de crédit.
L'utilisation du mode de paiement par facture présuppose un contrôle de solvabilité positif. Dans ce contexte, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de vente à des fins de vérification de l'adresse et de la solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement qui sont autorisés sur la base des résultats de la vérification de solvabilité.
Pour plus d'informations et les conditions d'utilisation de Klarna pour la France, cliquez ici: https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/user
Vous trouverez des informations générales sur Klarna ici : www.klarna.fr. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et aux indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/fr_fr/privacy
5. Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.
5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.
6. Conformité & Garantie Légales
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six moirs.
6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (ALTERNATE GmbH, Philipp-Reis-Str. 2-3, 35440 Linden, Allemagne, Tel.: +49 6403 - 90 50 40 (Rampe de localisation), E-Mail: info@alternate.fr).
6.7 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en oeuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.alternate.fr/informations-sur-les-garanties-legales-france
7. Encaissement de bons promotionels
7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.
7.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
7.3 Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.
7.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
7.5 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.
7.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
7.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.
7.8 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
7.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.
7.10 Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.
8. Encaissement de bons-cadeaux
8.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ciaprès dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
8.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.
8.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.
8.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.
8.5 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.
8.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.
8.7 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
9. Loi applicable, juridiction compétente
9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
9.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
10. Règlement extrajudiciaire des litiges
10.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
11. Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur
Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) unique(s) suivant(s): "FR236825_01AMRM"
Remarque sur l’élimination des piles:
Les piles contiennent des matières premières précieuses qui sont certes nocives pour l’environnement mais peuvent être recyclées. En conséquence, les piles usagées ne doivent pas être jetées dans une simple poubelle domestique, mais être triées séparément. Les commerçants ont l’obligation légale de reprendre les piles usagées. Les consommateurs sont tenus d’amener leurs piles usagées dans un point de collecte adapté.
Les piles devant être recyclées sont identifiables par la poubelle barrée imprimée sur leur emballage. La désignation chimique de la matière polluante contenue se trouve à chaque fois sous le symbole de la poubelle :
Pb = Plomb
Cd = Cadmium
Hg = Mercure
Bien entendu, vous pouvez nous renvoyer les piles achetées à notre société. Nous les recyclerons de manière professionnelle. Merci de nous faire parvenir un petit colis suffisamment affranchi portant les mots « Recyclage de piles ». ALTERNATE GmbH, Kon-rad-Zuse-Straße 701, 35440 Linden, Allemagne. L’environnement et ALTERNATE vous remercient.
ALTERNATE GmbH
Philipp-Reis-Str. 2-3
D-35440 Linden
Gérant: Carsten Kellmann
Amtsgericht Gießen
HRB 2110
N° TVA : DE 112 595 008
Trouverez les CGV en format PDF: Version PDF
Ici, vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Reader: Adobe Reader